Mentions légales

Hébergeur

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales sont conclues entre le participant au jeu Euro Millions (ci-après le Client) et la société de droit français SDUB SARL, société à responsabilité limitée, au capital social de 20 000,00 €, dont le siège social est situé au 11 rue Tronchet, 75008 Paris, France, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 53848602800011, déclaration à la CNIL no 1847624, représentée par son gérant Sovanna Lay, email : info@supergagnant.com ; ci-après désignée SDUB.

I. Termes du contrat

Le contrat est conclu entre SDUB et le client.

En application de ce contrat, SDUB regroupe des communautés de joueurs en sélectionnant les jeux choisis par ses clients. SDUB place les participations au nom et pour le compte des communautés de ses membres. SDUB a donc un statut d’intermédiaire entre les membres et les sociétés fournissant des services de loteries et n’est donc pas un revendeur de tickets de jeu, SDUB effectue uniquement la prestation de service d’achat groupé de ces tickets pour les mettre à disposition de ses membres par support électronique et/ou courrier. Les prestataires fournissant ce type de service sont implantés dans les neuf pays participant à la loterie Euro Millions.

SDUB assure également aux participants la notification hebdomadaire des résultats, la répartition des gains si le membre a gagné sur son espace personnel dont il a les accès sécurisé par un mot de passe via Internet.

Le client s’engage donc à verser sa participation correspondant au montant relatif à sa participation dans la communauté de jeux ainsi que tous les services fournit par SDUB.

Le client participe aux tirages Euro Millions par l’intermédiaire du service de SDUB dans les conditions de la formule choisie. SDUB propose trois formules à ses Clients :

1ère formule : le client participe aux tirages Euro Millions une seule fois par semaine le mardi. Pour cette formule, la participation est de 49,90 € TTC par mois pour jouer 404 grilles (100 grilles flash validées pour 4 semaines) dont 4 grilles personnelles offertes par mois (ou 505 grilles dont 5 grilles personnelles offertes pour les mois à cinq mardis).

2ème formule : le client participe aux tirages Euro Millions une seule fois par semaine le vendredi. Pour cette formule, la participation est de 49,90 € TTC par mois pour jouer 404 grilles (100 grilles flash validées pour 4 semaines) dont 4 grilles personnelles offertes par mois (ou 505 grilles dont 5 grilles personnelles offertes pour les mois à cinq vendredis).

3ème formule dite « SuperGagnant PLUS » : le client participe aux tirages Euro Millions deux fois par semaine : le mardi et le vendredi. Le Client bénéficie d’une participation de 69,90 € TTC par mois pour jouer 808 grilles (200 grilles flash validées pour 4 semaines) dont 8 grilles personnelles offertes par mois (ou 909 grilles dont 9 grilles personnelles offertes pour les mois à cinq mardis ou vendredis).

SDUB fait participer des communautés de joueurs au jeu Euro Millions. Les 100 grilles communautaires sont des grilles flash validées pour toute la période de jeu de 4 ou 5 semaines (sont alors en jeu 400, 500, 800 ou 900 grilles selon la formule choisie) à chaque tirage. Les Clients disposent donc de 100 grilles identiques par communauté et par période de jeu. Les grilles personnelles de chaque membre sont validées pour toute la période de jeu de 4 ou 5 semaines (sont alors en jeu 4, 5, 8 ou 9 grilles personnelles selon la formule choisie) à chaque tirage.

Le Client déclare être majeur le jour de sa souscription du contrat avec SDUB. SDUB prévient des dangers du jeu sur son site internet.

II. Participation au club

Suite aux informations personnelles fournies par le client SuperGagnant, il choisit sa formule d’abonnement, et communique ses coordonnées bancaires. Un courrier sera adressé au client mentionnant les conditions générales de participation au jeu. Dans le cas où le client ne souhaite pas divulger ses coordonées bancaires, le client recevra un lien de paiement sécurisé pour effectuer son paiement lui même.

III. Formulaire de la participation personnelle

En vertu de l’article L121-19 du code de la consommation, le Client recevra par écrit une confirmation de sa participation au jeu SuperGagnant, il sera mentionné les étapes du jeu et la confirmation de toutes les informations suivantes :

  • Coordonnées complètes du Client ;
  • Période détaillée du jeu ;
  • Montant de l’abonnement ;
  • Les numéros joués par le club ;
  • La formule d’abonnement choisie.

Le Client peut changer ses informations personnelles en adressant un courrier à SDUB ou en le faisant lui-même en se connectant sur son espace personnel.

Le Client devra garder sa confirmation d’inscription ainsi que ses courriers l’informant de ses grilles comme preuve de participation.

IV. Club de jeux, autorisation de SDUB

Un Club de joueurs regroupe 150 membres qui misent 100 grilles collectives et une grille individuelle. Selon, la formule choisie par les membres, les clubs de jeux participent aux tirages du mardi, ou du vendredi ou aux tirages du mardi et du vendredi d’un mois pour le compte de tous les participants avec les jeux générés par SDUB dans le jeu Euro Millions. SDUB conclut pour les Clients et leurs clubs de jeux, les tickets pour participer aux tirages de l’Euro Millions: cinq numéros de 1 à 50 et deux numéros de 1 à 12. SDUB est autorisée à effectuer tous les actes juridiques utiles au club de joueurs.

L’activité de SDUB est licite au regard de la règlementation relative aux loteries et de celle du jeu Euro Millions

V. Contrat de participation

Toutes les données du Client sont sauvegardées par des sous traitants informatiques qui s’engagent à les remettre au Client sur simple demande. Il suffit pour cela de s’adresser un courrier à SDUB.

VI. Contributions aux clubs de jeux, paiement du service

Le client s’engage à verser sa contribution de sa première période de jeu. le Client recevra alors toutes les grilles du club et personnelles dans les délais prévus. Chaque contribution au club comprend la participation ainsi que tous les frais des services de SDUB. En cas de non paiement, SDUB sera en droit d’annuler ou suspendre la participation du client.

VII. Répartition et versements des gains

Les participations sont encaissées à l’avance pour la période de jeu engagée. Le Client ne pourra participer au club de joueurs que si son crédit dans le compte de SDUB présente un avoir suffisant au moment du paiement.

Tous les gains réalisés par les clubs de joueurs seront répartis entièrement aux membres du club. Cette répartition comprend les gains et les montants versés des différents tirages de la période de jeux écoulée, ainsi que la part personnelle du Client dans le gain de son club de joueurs. SDUB se réserve, toutefois, le droit de compenser les sommes gagnées inférieures à quarante neuf euros (49,90 €) avec la participation par déduction sur la prochaine participation. SDUB conservera les gains qui n’ont pu être remis à son gagnant pendant un (1) mois. À l’expiration de cette période d’un (1) mois, le Client n’aura plus droit de percevoir ces gains. Pour la remise de ces gains, le gagnant a une obligation de laisser un témoignage et des droits à l’image pour la société SDUB à des fins de publicité.

VIII. Durée et conditions de rupture du contrat

1. Période minimale

Le Client s’engage avec SDUB pour une durée minimale de trois (3) sessions de jeu. Chaque session de jeu débute le 15 du mois et se termine le 14 du mois suivant. La première période de jeu à laquelle participe le Client est celle du mois qui suit le règlement de son abonnement.

2. Renouvellement du contrat

Le contrat conclu entre SDUB et le Client est tacitement reconduit chaque mois après les trois mois de participation minimale. Par défaut, le paiement des participations suivantes s’effectuent le 28 de chaque mois sauf modification de la date par souhait du client.

3. Résiliation

Si le Client ne souhaite plus bénéficier du service SuperGagnant pour l’avenir, il lui suffit d’envoyer un email à info@supergagnant.com, ou un courrier simple (un courrier en recommandé n’est pas nécessaire) au service client SuperGagnant au 11 rue Tronchet, 75008 Paris, dans lequel le Client sollicite la rupture du contrat.

Les paiements pour la participation aux périodes de jeu dont les grilles ont déjà été achetées ne pourront être remboursés.

IX. Protection des données des Clients

Le Client prend connaissance du fait que ses données sont sauvegardées par voie informatique et traitées par un sous traitant de SDUB. SDUB s’engage à respecter les dispositions de la loi française « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 sur la protection des données à caractère personnel. Les données personnelles collectées seront traitées par SDUB exclusivement pour l’exécution de la prestation de services. Toutes les informations fournies par le Client à SDUB durant l’exécution de la prestation de service ne sont utilisées que dans le but d’assurer le fonctionnement normal de la prestation de services. Le Client consent à l’enregistrement de ses informations personnelles pour la bonne exécution de la présente prestation de services. Ses informations sont consultables, modifiables et supprimables à tout moment auprès de SDUB, qui traite les informations personnelles du Client en toute confidentialité, et dans le strict respect de la vie privé de celui-ci. Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant, le Client doit adresser sa demande, en justifiant de son identité : email à info@supergagnant.com, ou un courrier simple au service client SuperGagnant au 11 rue Tronchet, 75008 Paris.

Les données personnelles ne sont jamais transmises, notamment hors Union européenne, sans information, ni accord du client. SDUB n’ayant aucune influence, sur les méthodes des organisateurs du Jeu Euro Millions, SDUB dégage toute responsabilité en cas de manquement de la part des organisateurs au regard de cette législation.

X. Modifications des coordonnées postales et bancaires

Le Client est tenu de communiquer à SDUB tout changement d’adresse ou de références bancaires. Dans la mesure où aucun changement d’adresse ou de références bancaires n’a été communiqué, les communications écrites de SDUB seront envoyées à la dernière adresse que le Client aura communiquée.

XI. Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de l’acceptation de l’offre de service formalisée durant le processus de commande. Si le Client exerce son droit de rétractation, SDUB lui remboursera, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat, les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle SDUB a eu connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Client.

Télécharger le formulaire de rétractation

XII. Reconduction tacite du contrat (L136-1 du code la consommation)

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

XIII. Loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004

SDUB SARL au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 538 486 028 et dont le siège social est situé au 11 rue Tronchet – 75 008 Paris -, est responsable des traitements opérés sur le site accessible à l’adresse www.supergagnant.com. Téléphone : 01 81 80 13 60. Numéro de TVA : FR17 538 486 028.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique à des fins d’information et de gestion commerciale. Les destinataires des données sont les partenaires de SDUB.

Conformément aux articles 38 et s. de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par email à l’adresse dédiée info@supergagnant.com ou par courrier à : SDUB, 11 rue Tronchet 75 008 Paris, en justifiant de votre identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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