Article 1 : Organisateur
Article 2 : Conditions Générales
Article 3 : Participation
Article 4 : Remboursement des frais
Article 5 : Détermination des lots ou gains
Article 6 : Obtention des lots ou gains
Article 7 : Modification du règlement
Article 8 : Responsabilité
Article 9 : Convention de preuves
Article 10 : Loi applicable et interprétation :
Article 11 : Dépôt légal et consultation du règlement

Article 1 : Organisateur

Le site super gagnant.com (accessible à l’adresse http://www.supergagnant.com) propose une plateforme de jeux audiotels sans obligation d’achat pour une durée indéterminée à compter du 10 juin 2007.

L’organisateur est la société PxL-Inform@tique 14 avenue Sadi Carnot, 13200 Arles, société inscrite au registre du commerce d’Arles sous le n°450 989 538.

Article 2 : Conditions Générales

Ces jeux sont ouverts à toute personne physique majeure à l’exception des membres de la famille de l’organisateur et des personnes ayant collaborés, à un titre quelconque, à l’organisation des jeux.

Ces jeux sont ouverts aux résidents hors de France, mais ils devront indiquer, dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison de leur lot en France Métropolitaine.

Il est strictement interdit, par quelque procédé que se soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie. L’organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

L’organisateur se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

La participation aux jeux s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet supergagnant.com, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisée du site.

Article 3 : Participation

Le jeu est accessible par un simple appel Audiotel (1,349€/appel + 0,337€ la minute) ou par SMS (3,00€ + prix du SMS) et toute nouvelle modalité à venir.

Principe : Pour jouer le joueur doit appeler le numéro indiqué sur le site ou envoyer un SMS dont le numéro est indiqué sur le site. Une Hôtesse vous fournira un code à 8 caractères dont le dernier caractère sera un « g » pour les appels Audiotel et un « s » pour les SMS.

Le lot est ensuite attribué à un certain nombre d’appel ex : Pour je jeu « 15€ » tous les 30 appels le gagnant sera celui qui aura effectué le 30ème appel.

Un compteur indique le nombre d’appel restant à effectuer avant le gain du lot sauf si vous gagné.

L’organisateur se réserve le droit de vérifier, à tout moment, si le participant a bien obtenu ses codes de participation à l'aide du service audiotel ou par sms.

Pour se faire, le participant devra fournir une facture téléphonique indiquant le jour et l'heure de son appel à un service audiotel ou de l'envoi d'un sms.

Ces informations seront comparées aux sauvegardes de l'entreprise afin de vérifier s'il y a eu fraude.

En cas de fraude avérée, le participant verra son compte supprimé et sera interdit de jeu sur le site Supergagnant.com.

Si la fraude concerne un gagnant le gain remporté sera remis en jeu.

Article 4 : Remboursement des frais

Supergagnant.com étant une plateforme de jeux gratuits sans obligation d’achat, les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

L’organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de la connexion.

La demande de remboursement doit être adressée à PxL-Inform@tique, 14 avenue Sadi Carnot, 13200 Arles en fournissant les informations suivantes :

- une adresse (pour le remboursement par cheque)

- une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)

- une photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Telecom),

- une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique, en précisant la date et l’heure de la communication faisant l’objet du remboursement.

- Pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France Métropolitaine.

- L’adresse email du compte du participant

Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement sur la base de 0,80€TTC. Sauf dans le cas de connexion forfaitaire aux conditions suivantes : Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).

Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par Audiotel seront remboursés sur la base du forfait augmenté d’une minute de communication pour l’Audiotel (soit 1,68€ TTC).

Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par SMS seront remboursés sur la base de 2 (deux) SMS-MO par participation [soit 3€ TTC (trois euros Toutes Taxes Comprises)] plus coût de 2 SMS facturés par l’opérateur (soit 0,30), soit 3,30€ TTC (Trois euros trente Toutes Taxes Comprises).

Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par Cartes Bancaire seront remboursés sur la base de 1,80€ TTC (un euros et quatre vingt centimes Toutes Taxes Comprises).

Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base du tarif postal lent France Métropolitaine en vigueur. Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement sera remboursé sur la base forfaitaire de 0,07€ TTC (sept centimes Toutes Taxes Comprises) par copie.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. De même, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 10 (dix) jours après la réception de la facture de l’opérateur du joueur demandant le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.

Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 60 (soixante) jours à compter de la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué par cheque.

Le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide.

L’organisateur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d’un tiers par le joueur pour participer aux jeux.

Article 5 : Détermination des lots ou gains

La liste des lots ou gains ci-dessous est donnée à titre indicatif, elle peut être modifiée sans préavis par l’organisateur selon l’évolution du site supergagnant.com.

LOT VALEUR UNITAIRE MAX (€)

Un cheque de 10 euros 10, dix

Un cheque de 20 euros 20, vingt

Un cheque de 50 euros 50, cinquante

Un cheque de 100 euros 100, cent

Un cheque de 500 euros 500, cinq cent

Article 6 : Obtention des lots ou gains

Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.

A défaut d’indications contraires, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

L’organisateur se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.

Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d’autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur.

Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.

Après vérification des conditions d’octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par l’organisateur par courrier électronique.

L’organisateur s’engage à expédier les lots dans un délai maximum de 60 (soixante) jours.

Si l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant se verra remettre un autre lot d’une valeur au moins égale au lot initialement prévu. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l’organisateur à ce titre.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, l’organisateur n’est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

Si le lot est endommagé lors de l’expédition, le gagnant s’engage à ne réclamer aucun remboursement à l’organisateur.

L’organisateur ne peut être tenu responsable des retards, pertes… des services postaux lors de la livraison.

Tout lot non réclamé sur une période de 30 jours après la date de gain du/des lot(s) sera acquis par l’organisateur.

Du seul fait de l’acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément l’organisateur et/ou partenaire commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l’étranger, pendant une durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.

Article 7 : Modification du règlement

Dans un souci d’adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l’organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.

Si le participant n’agrée pas le nouveau règlement il devra manifester son refus à l’organisateur par tous moyens, notamment par courrier électronique.

La loi relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres de Supergagnant.com disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant, présenté à l’article 19 des conditions d’utilisation du programme.

Article 8 : Responsabilité

La connexion au site implique la connaissance et l’acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l‘absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d’un ou plusieurs jeux proposés sur le site,

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

- de perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement de perte de toute donnée,

- des problèmes d’acheminement,

- du fonctionnement de tout logiciel,

- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique,

- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la participation à l’un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d’un participant.

L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.

De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.

L’organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

Toute information inexacte, mensongère, toute fraude de la part d’un participant entraînera immédiatement sa disqualification.

L’organisateur pourra, de plein droit et sans préavis :

- Exclure tout utilisateur n'ayant pas respecté le présent Règlement

- Supprimer tout Compte Joueur présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur.

- Procéder à la clôture du Compte Joueur et à l'annulation pure et simple de tous gains auxquels le Membre pourrait prétendre.

Le participant confère également le droit à L’organisateur d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique du Site appel-gagnant.com ou du Serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même ou par le biais d'un Site Affilié, du Serveur par lui-même, des Jeux et algorithmes générant les résultats des Jeux, des écritures dans la base de données. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis.

Le participant reconnaît également le droit à L’organisateur de supprimer le Compte Joueur de tout utilisateur ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le Site appel-gagnant.com, un Site Affilié et/ou le Serveur. Cette suppression de Compte Joueur pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.

De manière générale, pour quelque problème que se soit, le participant renonce à tout recours contre l’organisateur.

Article 9 : Convention de preuves

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site SuperGagnant.com feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 10 : Loi applicable et interprétation :

Le site et le présent règlement sont régis par le droit français.

Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal compétent d’ARLES. Au préalable, tout différent entre l'organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisateur, PxL-Inform@tique 14 avenue Sadi Carnot, 13200 ARLES.

Article 11 : Dépôt légal et consultation du règlement

Le présent règlement est déposé auprès de Me BRUNO Cinzia, Huissier de Justice, 42 rue de la République, 13200 ARLES.

Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : PxL-Inform@tique 14 avenue Sadi Carnot, 13200 ARLES.

Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.